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Association loi 1901 Verifiee

Association SOLIDARITE ET ACTION POUR LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET HARCELEMENT DES FONCTIONNAIRES (SALUDHAF)

24 RUE Louis Adam 69100 Villeurbanne

Objet social

prêter la solidarité matérielle et morale à tout membre fonctionnaire de l'administration, de l'Etat, des collectivités publiques, de l'administration hospitalière, victime d'une discrimination ou du harcèlement infligés par sa hiérarchie ou par tout autre agent avec la bénédiction de la hiérarchie ; bénéficier à l'agent victime des méfaits visés ci-devant porte sur l'aide juridique pour l'aménagement de preuves des faits subis, pour les démarches précontentieuses à accomplir auprès de la hiérarchie pour objectivement dénoncer les faits subis, pour bénéficier éventuellement d'un conseil, pouvant par son intervention faire cesser les faits dénoncés ; faute pour l'agent d'obtenir satisfaction au stade précontentieux, l'association aura pour mission de l'accompagner collectivement dans son action individuelle, par la présence et la solidarité des membres devant les différentes juridictions notamment le tribunal correctionnel en cas de poursuites engagées contre son "bourreau" et devant le tribunal administratif tant pour l'action en annulation des actes pris à son égard, lui faisant grief, que pour l'action en responsabilité de l'administration complice des actes de discriminations et de harcèlement qu'il a endurés ; parmi les moyens préventifs à mettre en oeuvre, l'association s'assigne la mission de mettre à la disposition de ses membres victimes de discriminations et de harcèlement, les compétences de ses membres d'honneurs parmi lesquels, les médecins, les psychologues, les juristes, les avocats, les syndicalistes afin de les accompagner dans toutes leurs actions en rapport avec chacune des compétences invoquées sans limitation quant aux autres champs de compétences ; l'association a pour autre champs d'action l(aide, le concours et la solidarité aux salariés du secteur privé victimes de discriminations et de harcèlements

Informations legales

Code objet social023000
Numero WALDECW691081596
Ancien numeroInconnu
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire691P
Date de depot en Prefecture03-08-2012
Date derniere declaration03-08-2012
Date publication JO18-08-2012
Groupement Association simple

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